Conditions générales de vente applicables aux actions de formation AZAP

 1 – APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société AZAP, établie au 73 grande rue de la Croix Rousse 69004 LYON, et chacun de ses clients (le «Client») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de formation commercialisées par AZAP. Elles déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AZAP pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Société AZAP
• Adresse du site : 6 Avenue du Château de Gerland 69007 LYON
• Inscrite au RCS de LYON sous le N° RCS 850 390 600 RCS
• Siège social : 73 Grande Rue de la Croix Rousse 69004 LYON
• Tel :  09 82 37 18 48
• Email : contact@azapformation.fr

2 – COMMANDE

Les caractéristiques principales des services, et notamment les programmes des formations, sont présentées sur le catalogue et le site Internet du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une formation est de sa seule responsabilité.

Pour chaque formation, la société AZAP s’engage à fournir un devis au client. Les conditions et modalités d’inscription sont précisées dans chaque programme de formation. 

La commande d’action de formation ne prend effet qu’à réception du bulletin d’inscription valant bon de commande dument complété et signé par le client ou par la signature d’une convention de formation. Le cas échéant, un contrat de formation est établi.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie

3 – PRIX ET FACTURATION

Le prix d’AZAP comprend la dispensation de l’action de formation comme stipulé dans la fiche programme jointe.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire sont intégralement à sa charge ou celle de son employeur.

AZAP adresse une facture à l’issue de la formation, soit à l’entreprise du(des) participant(e)(s), soit à l’organisme gestionnaire de formation désigné par l’entreprise, soit au stagiaire. Les coordonnées bancaires figurent dans la facture. Les factures sont payables à 45 jours par virement bancaire ou chèque.

AZAP établit une convention de formation. En dehors de ce cadre, AZAP établit un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient ou ne voudraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formation professionnelle continue.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à 10 % du montant TTC de la facture. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses prestations ou de refuser une nouvelle inscription à une formation de la part du client.

4 – PRISE EN CHARGE – REGLEMENT PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AZAP ne reçoit pas la prise en charge de l’opérateur de compétence au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
De même, si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’articleL.6313-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

La formation convient au public défini dans la description de la formation.

6- DUREE -RESILIATION

Le contrat est conclu pour la durée de la ou des formations. Il prend fin de plein droit à l’échéance prévue.

En cas d’irrespect de ses engagements par l’une des parties, l’autre pourra rompre le contrat 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

7 – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation est organisée pour un effectif de dix stagiaires minimum.

AZAP se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation si ce nombre minimum n’est pas atteint. Dans une telle situation AZAP s’engage à prévenir les clients et les stagiaires au plus tard une semaine avant la date initialement prévue.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 14 en matière de vente à distance à l’égard d’un consommateur, A compter de la date de signature du présent contrat, le client ou stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. AZAP doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme n’est exigée du client pour ce(cette) stagiaire.

Dès que l’organisation de la formation est confirmée, AZAP envoie au client une convocation mentionnant les informations relatives à la session (rappel de la date, lieu, horaires, plan d’accès etc.), Le client se charge, à son tour, de transmettre ces éléments à chacun de ses stagiaires pour la formation continue. 

Pour les formations qualifiantes, AZAP envoie la convocation directement au stagiaire.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société AZAP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

8 – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Les feuilles de présence signées par le(la) stagiaire et le formateur permettront de justifier la réalisation de la formation. Ces documents sont tenus à la disposition de l’employeur et l’organisme financeur le cas échéant.

9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE AZAP

AZAP s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, AZAP n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, AZAP sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de AZAP, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

En cas d’impossibilité pour la Société de réaliser la prestation pour une raison non imputable au Client, celle-ci ne donnera pas lieu à une facturation, sans pour autant lui ouvrir droit à une indemnisation.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

10 – REGLEMENT INTERIEUR

Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur d’AZAP, diffusé sur le site internet et remis au démarrage de l’action de formation qualifiante pour les parcours longs.

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la société AZAP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, et le suivi des dossiers de ses clients et stagiaires. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services exclusivement habilités de la Société (services de gestion administrative, gestion client et ressources humaines). Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés et clients. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union européenne.

Ces données peuvent toutefois être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (instances administratives, prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations ou inscription aux examens.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du présent contrat.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de AZAP, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires en écrivant à l’adresse suivante :

• contact@azapformation.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, AZAP s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, AZAP s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations.
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. 
• En cas de sous-traitance, AZAP se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

12 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément AZAP à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation remis aux stagiaires intègrent la démarche pédagogique d’AZA. Le contenu de ces supports reste la propriété d’AZAP. Par conséquent le client et le(s) stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit. Il est également demandé aux clients et aux stagiaires de ne pas diffuser ou fournir des copies de ces supports en dehors de leur entreprise.

14 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client non professionnel, qui a contracté avec le Prestataire à distance, par l’intermédiaire de son site Internet et/ou échanges de courriers électroniques et postaux dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation envoyé automatiquement par mail avec le contrat de prestations, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par la société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il peut également être exercé par courrier électronique ou postal.

Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, le Client aura la possibilité de demander au Prestataire de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client s’engage à régler toute prestation effectuée jusqu’à la communication de se rétracter ; le montant dû est proportionné au prix de la prestation convenu dans le contrat, en fonction des diligences effectuées.

14 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas embaucher directement, hors du contrat avec la société AZAP, ou indirectement par le biais d’un autre organisme ou toute autre personne, un intervenant ou formateur de la société AZAP.

Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une durée de 12 mois suivants la fin de celui-ci.

 Dans le cas contraire, le Client s’engage à verser à la société AZAP une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, à titre de dédommagement des frais de recherche, recrutement et frais administratifs liés au préjudice subi par la société AZAP.

15 – LITIGES – MEDIATION

15.1 En cas de difficultés, la société AZAP s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. En ce sens, le Client est invité à adresser sa réclamation en priorité à la Société AZAP mail : contact@azapformation.fr ou courrier au siège de la société au 73 Grande Rue de la Croix Rousse 69004 LYON.

15.2 En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de la société AZAP dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation écrite, le Client non professionnel est informé de la possibilité qui lui est offerte de soumettre le litige qui l’oppose au prestataire à un médiateur, en saisissant l’Association Nationale des médiateurs ANM CONSO, dont les coordonnées sont les suivantes :

• ANM CONSO
• Adresse : 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS
• Adresse électronique : contact@anm-mediation.com
• Site internet : www.anm-médiation.com

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges, gratuit, confidentiel et rapide, que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d’accepter ou de refuser. 

15.3 A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux de Lyon dans les conditions de droit commun.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.

16 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du service concerné,
• Le prix des services et des frais annexes,
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service,
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation, et autres conditions contractuelles importantes
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.

Conformément à l’article L 6353-8 du code du travail, le Client reconnaît que lui ont été remises préalablement à son inscription définitive :

• Les objectifs et le contenu de la formation
• La liste des formateurs et des enseignants
• Les horaires
• Les modalités d’évaluation de la formation
• Les coordonnées de la personne chargé des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation
• Le règlement intérieur applicable à la formation.

Le Client personne physique reconnaît en outre que lui ont été délivrées préalablement à son inscription définitive et à tout règlement de frais :

• Les tarifs
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon de stage.

17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société AZAP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles Conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. 

CGV mises à jour le 15/04/2021